Permis de construire et déclaration préalable

Covid-19 : fonctionnement de la direction urbanisme réglementaire

Les contraintes liées à la distanciation physique et au respect des règles sanitaires imposent des modalités particulières d'accueil.

Pour les dépôts de dossiers destinés à la ville de Nantes

Du lundi au vendredi - de 9h à 12h et de 14h à 16h à l'accueil de la direction de l'urbanisme réglementaire, 5, rue Vasco de Gama (quai Magellan), 44000 Nantes - (masque obligatoire). Les dossiers peuvent être envoyés par voie postale à :
Ville de Nantes
Direction de l'urbanisme réglementaire
2, rue de l'Hôtel de Ville
44 094 Nantes Cedex 1

Pas de réouverture sans RDV pour la consultation des instructeurs

Pour toutes questions relatives à ces consultations (faisabilité d'un projet), merci d'adresser un mail à l'adresse suivante : direction-urbanisme-reglementaire@mairie-nantes.fr
Pour plus de facilité de traitement, merci de renseigner les éléments suivant dans le mail : Nom - prénom, numéro de téléphone, adresse des travaux, présentation du projet (avec plan si possible).
Les professionnels et particuliers pourront être accueillis sur rendez-vous si la complexité de votre projet ne permet pas un traitement par mail ou téléphone et sous réserve que les conditions sanitaires n'évoluent pas défavorablement.

La consultation des autorisations du droit de sols

Dans le contexte actuel, la consultation au 5 rue vasco de gama des dossiers délivrés n'est pas souhaitable et doit donc être évitée sauf exception. Ils peuvent être transmis par mail sur demande à l'adresse suivante : direction-urbanisme-reglementaire@mairie-nantes.fr.
Néanmoins, si le format des documents du dossier ne permet pas leur numérisation, une reproduction papier à vos frais pourra être effectuée ou un RDV pour consultation sur place organisé.

Seuls les dossiers dont la décision est prise peuvent donner lieu à consultation.
Pour rappel, la liste des autorisations du droit des sols délivrées par la Ville de Nantes est affichée et consultable depuis la rue Vasco-de-Gama.

L'accueil téléphonique

L'accueil téléphonique pour la ville de Nantes : 02.40.41.59.55
de 9h à 12h et de 14h à 16h les lundi, mardi, jeudi et vendredi

Pour des demandes relatives aux autres communes de la métropole nantaise, merci de s'adresser aux services urbanisme règlementaire de la commune concernée.

S’informer sur les règles de construction et d’urbanisme

Puis-je agrandir ma maison ? Quels matériaux utiliser ? Ai-je le droit d’abattre un arbre ? Dois-je déposer un permis de construire ou une déclaration préalable ? Dès le début d’un projet, pensez à consulter la direction de l'urbanisme réglementaire de la Ville de Nantes ou de votre commune. Les agents vous renseignent gratuitement sur la réglementation, les procédures et démarches. 
Ils peuvent aussi vous apporter de précieux conseils sur la bonne insertion du projet dans le paysage, dans le but de vous faire gagner un temps précieux. 
Ils sont aussi à votre disposition si vous vous interrogez sur un permis déposé dans votre voisinage, et vous expliquent son incidence.

Les règles d’urbanisme applicables à votre parcelle

Elles sont détaillées dans le Plan local d’urbanisme. Ce document de référence est consultable en ligne pour chaque commune de la métropole et dans les pôles de proximité de Nantes Métropole.
A l'aide d'une cartographie interactive, vous avez également la possibilité de connaitre les prescriptions réglementaires de votre parcelle et d'éditer une note de renseignements d'urbanisme indiquant les dispositions réglementaires applicables pour une parcelle donnée.

La déclaration préalable

Une déclaration préalable doit être déposée pour obtenir l'autorisation de réaliser des travaux ou aménagements de faibles importances : modification d'aspect extérieur, abri de jardin, petites constructions ou extensions, clôtures...

Vous devez déclarer votre projet au moyen de l'un des formulaires suivants (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17578) :

• Déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes - DPMI (cerfa 13703)
• Déclaration préalable pour les constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire ne concernant pas une maison individuelle (cerfa 13404)
• Déclaration préalable pour les lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d'aménager (cerfa 13702)

La demande de permis de construire

Le permis de construire concerne les travaux de construction de grande ampleur (construction d'une maison individuelle et/ou ses annexes). Il s'applique également à certains agrandissements selon les surfaces de planchers ou emprises ou sols créées.
La demande de permis se fait au moyen des formulaires suivants (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/f1986) :

• Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI;cerfa 13406)
• Demande de permis de construire pour les travaux autres que portant sur une maison individuelle ou ses annexes (cerfa 13409)

La demande de permis de démolir

Le permis de démolir est obligatoire sur l'ensemble du territoire de la ville de Nantes (délibération du 5 octobre 2007). Un permis de démolir doit être obtenu pour tous les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d'une construction. Le permis de construire peut valoir permis de démolir. Il vous est donc possible de décaler les démolitions dans le cadre du dépôt d'un permis de construire. En revanche, si vos travaux ne sont soumis qu'à déclaration préalable, un permis de démolir devra être déposé en parallèle dès lors que des démolitions sont envisagées. La demande de permis de démolir doit être effectuée via le formulaire suivant : Demande de permis de démolir (cerfa 13405).

Aide au choix et à la constitution des dossiers

La notice explicative (cerfa 51434) vous aide à connaitre quels types de formulaires utiliser selon les travaux ou aménagement envisagés. Elle précise également les pièces à joindre au dossier ainsi que le contenu de celles-ci. Vous trouverez également beaucoup de renseignements utiles sur le site https://www.service-public.fr/ à la rubrique logement.

Déposer un dossier

Trois solutions vous sont proposées.

La déclaration d’achèvement et de conformité des travaux

Une fois l’autorisation accordée, ne tardez pas à l’afficher, visible depuis la voie publique. 
Cet affichage constitue le point de départ du délai de recours des tiers, qui ont deux mois pour se manifester.

Vous devez aussi déclarer à la mairie l’ouverture de votre chantier.
La fin de chantier doit également être signalée au moyen de la Déclaration d'attestation d'achèvement et de conformité des travaux (DAACT). Elle déclenche ainsi la visite d’un agent de la Ville qui vérifiera si les travaux effectués sont conformes à l'autorisation délivrée.

Si vous avez effectué des modifications n'ayant pas données lieu à une autorisation, vous ne devez pas déposer la DAACT et prendre attache avec la Direction de l'Urbanisme Réglementaire.
Attention, ce document est systématiquement demandé par les notaires à l’occasion de la revente de votre bien. Si votre construction n’est pas conforme, la revente ne sera pas possible.