2019-09-06T10:01:55Z

Se renseigner sur le droit au logement opposable (loi Dalo)

Vous avez fait une demande de logement social mais aucun logement ne vous a été proposé ? Vous pouvez faire un recours au titre du droit au logement opposable.

Ce que vous trouverez :
Cette information concerne tous les habitants de la métropole nantaise.

Dans cette page, les contenus s'adressent à tous les habitants des 24 communes de Nantes Métropole.

Vous avez demandé un logement social auprès des HLM.
Après plusieurs mois, vous n’avez pas reçu de proposition de logement.
Vous pouvez faire une réclamation.

Qu’est-ce que le droit au logement opposable ?

Le droit à un logement décent et indépendant est garanti par l’Etat pour toute personne résidant en France de façon régulière et qui n’est pas en mesure d’y accéder par ses propres moyens ou de s’y maintenir.  
La loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable permet deux recours possibles : vous pouvez, dans un premier temps, saisir une commission de médiation. Puis, si aucune solution n’est trouvée, vous pourrez exercer un recours devant le tribunal administratif.

Qui peut faire valoir son droit à un logement ?

Vous devez remplir 3 conditions :

Vous vous trouvez dans l’une de ces situations :

Comment faire la démarche ?

Où s'adresser ?

Une permanence téléphonique est assurée les lundi, mardi, jeudi et vendredi matin de 9h à 11h30 au secrétariat de la commission de médiation

Tél : 02.40.12.81.61

Contact : ddcs-commission-mediation@loire-atlantique.gouv.fr 

Qui peut m'aider ?

Des associations sont agréées pour assister les demandeurs dans leurs démarches :

L'UDAF
35A rue Paul Bert 
BP 10509 44105 Nantes cedex 4 
Trajet, 1 r Georges Grille 
44400 Rezé
 
Une Famille Un Toit
38 avenue Charles Henri de Cossé Brissac 
44540 Saint-Mars-la-Jaille 

L'ANEF44-Fransisco-Ferrer
11bis boulevard des Martyrs Nantais 
44200 Nantes

Pour saisir la commission de médiation, vous devez transmettre ce formulaire cerfa n°15036*01 et les justificatifs demandés à l’adresse suivante :

MAN - Direction départementale de la cohésion sociale 
Secrétariat de la commission de médiation du droit au logement opposable 
9 rue René Viviani, CS 86227, 44262 Nantes Cedex 2

Pour votre recours devant la commission de médiation, vous pouvez vous faire assister par une association agréée.

La commission doit rendre sa décision dans un délai de 3 mois. Si la commission de médiation reconnaît que votre demande est bien prioritaire, le préfet doit vous faire des propositions de logement adapté à vos besoins et vos capacités dans un délai de 3 mois.
Passé ce délai, vous pouvez faire un recours devant le tribunal administratif qui aura 2 mois pour se prononcer.

Plus de détails sur le site de la préfecture de Loire-Atlantique ou sur service-public.fr

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Contact

Nantes Métropole
2 Cours du Champ de Mars
44 923 Nantes Cedex 9

Tél. 02 40 99 48 48
(du lundi au vendredi de 8h30 à 18h)