Se renseigner sur le droit au logement opposable (loi Dalo)

Qu’est-ce que le droit au logement opposable ?

Le droit à un logement décent et indépendant est garanti par l’Etat pour toute personne résidant en France de façon régulière et qui n’est pas en mesure d’y accéder par ses propres moyens ou de s’y maintenir.  
La loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable permet deux recours possibles : vous pouvez, dans un premier temps, saisir une commission de médiation. Puis, si aucune solution n’est trouvée, vous pourrez exercer un recours devant le tribunal administratif.

Qui peut faire valoir son droit à un logement ?

Vous devez remplir 3 conditions :

• être Français ou disposer d'un titre de séjour
• répondre aux conditions d’accès au logement social
• ne pas pouvoir vous loger par vos propres moyens dans un logement décent et indépendant.

Vous vous trouvez dans l’une de ces situations :

• Dépourvu de logement, c'est-à-dire sans domicile fixe ou hébergé par une autre personne
• Logé dans des locaux impropres à l’habitation ou présentant un caractère insalubre ou dangereux.
• Menacés d’expulsion sans relogement
• Hébergé de façon continue depuis plus de 6 mois ou logé dans un logement de transition depuis plus de 18 mois.
• Logé dans un logement indécent ou suroccupé dès lors que vous avez à votre charge au moins un enfant mineur ou une personne handicapée ou si êtes vous-même handicapé.
• Demandeur de logement locatif social depuis plus de 30 mois sans avoir reçu de proposition adaptée à vos besoins dans un délai anormalement long fixé à 30 mois pour la métropole nantaise.

Comment faire la démarche ?

Où s'adresser ?

Une permanence téléphonique est assurée les lundi, mardi, jeudi et vendredi matin de 9h à 11h30 au secrétariat de la commission de médiation

Tél : 02.40.12.81.61

Contact : ddcs-commission-mediation@loire-atlantique.gouv.fr 

Qui peut m'aider ?

Des associations sont agréées pour assister les demandeurs dans leurs démarches :

L'UDAF
35A rue Paul Bert 
BP 10509 44105 Nantes cedex 4 
Trajet, 1 r Georges Grille 
44400 Rezé
 
Une Famille Un Toit
38 avenue Charles Henri de Cossé Brissac 
44540 Saint-Mars-la-Jaille 

L'ANEF44-Fransisco-Ferrer
11bis boulevard des Martyrs Nantais 
44200 Nantes

Pour saisir la commission de médiation, vous devez transmettre ce formulaire cerfa n°15036*01 et les justificatifs demandés à l’adresse suivante :

MAN - Direction départementale de la cohésion sociale 
Secrétariat de la commission de médiation du droit au logement opposable 
9 rue René Viviani, CS 86227, 44262 Nantes Cedex 2

Pour votre recours devant la commission de médiation, vous pouvez vous faire assister par une association agréée.

La commission doit rendre sa décision dans un délai de 3 mois. Si la commission de médiation reconnaît que votre demande est bien prioritaire, le préfet doit vous faire des propositions de logement adapté à vos besoins et vos capacités dans un délai de 3 mois.
Passé ce délai, vous pouvez faire un recours devant le tribunal administratif qui aura 2 mois pour se prononcer.

Plus de détails sur le site de la préfecture de Loire-Atlantique ou sur service-public.fr