La charte de déontologie des élus municipaux

Cette charte comporte des engagements concrets qui s’appuient sur cinq principes fondamentaux :

• l’intérêt général
• la probité
• l’impartialité
• l’exemplarité
• la transparence

Elle s’appuie d’une part sur les récentes évolutions législatives qui ont concerné le cadre applicable à la prévention des conflits d’intérêts et à l’exercice du mandat d’élu local ; d’autre part sur les avis et recommandations de la Commission éthique et transparence mise en place au précédent mandat.

Cette nouvelle charte entend ainsi poursuivre les actions mises en place en faveur de la prévention des conflits d’intérêts et de la transparence avec la mise en place des déclarations d’intérêts volontaires ou encore la publication des rendez-vous des élus avec des représentants d’intérêts figurant au répertoire de la Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique ; mais aussi en poursuivant les actions concernant l’assiduité des élus ou l’exercice du mandat d’élu en lien étroit avec les citoyens.

En plus de ces engagements volontaires et déjà en place, les élus s’engagent à suivre une formation sur la déontologie, à mettre en place un plan de prévention de la corruption, à favoriser l’exercice du mandat d’élu local par une plus grande transparence dans les documents soumis à l’approbation du conseil municipal.

Enfin, la charte prévoit de conforter et valoriser la Commission éthique et transparence qui se voit confier un rôle d'observatoire de la mise en œuvre des engagements pris au titre de la charte. 

La commission éthique et transparence de la Ville de Nantes a été mise en place dès 2021. Composée de 5 élus et d’une dizaine de citoyens, elle a un rôle d'observatoire de la mise en œuvre des engagements pris au titre de la charte de déontologie des élus municipaux. 

Ses avis et ses recommandations sont rendus publics sur le site de la Ville de Nantes et, chaque année, un bilan de l’activité de la commission éthique et transparence est présenté au conseil municipal.

La fonction de déontologue des élus locaux a été mise en place dès 2021 à la Ville de Nantes, en application de la charte de déontologie des élus municipaux. Au 1^er juin 2023, cette fonction est rendue obligatoire pour toutes les collectivités en application de la loi 3DS relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale.

Peuvent contacter le déontologue pour toute question relative à la déontologie des élus municipaux de la Ville de Nantes :

• tout citoyen ou citoyenne nantaise
• les membres de la commission éthique et transparence de la Ville de Nantes
• les élus municipaux de la Ville de Nantes

Pour contacter le déontologue : Maxime Julienne

Par courriel à l’adresse suivante : maxime.julienne-deontologue@mairie-nantes.fr

ou par courrier : M. JULIENNE Maxime, « déontologue auprès des élus », 2 Rue de l'Hôtel de Ville, 44094 Nantes Cedex 1. Les plis adressés au déontologue devront être cachetés et porter la mention « confidentiel ».

Délibération n°24 du 8 décembre 2023 – Désignation du référent déontologue des élus – Modalités d’exercice de ses fonctions – approbation

La charte de déontologie met l’accent sur la prévention des conflits d’intérêts et garantie que l’action publique est menée dans le seul intérêt général.

Concrètement, les membres du conseil municipal s’engagent, par exemple, à n'accorder “aucun avantage ou faveur à un individu ou à un groupe d’individus", à “ne pas utiliser les prérogatives liées à leurs fonctions en vue de leur intérêt personnel, direct ou indirect”.

Les élus doivent également remplir une déclaration d’intérêts sur le site de la Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique, conformément à la loi du 11 octobre 2013 (sont concernés Madame le Maire et les adjoints). Les conseillers municipaux et conseillères municipales se sont engagés à remplir une déclaration d’intérêts volontaire.

Il est prévu de rendre les copies de ces déclarations accessibles au déontologue.

Les élus sont amenés à rencontrer des représentants de lobbies qui sont appelés aussi "représentants d’intérêts".

En complémentarité de la loi qui impose aux lobbies de déclarer leurs activités sur le site de la Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique (HATVP), les élus nantais ont pris l’engagement de publier leurs rendez-vous avec les représentants d’intérêts inscrits au répertoire de la HATVP. Ces publications concernent la Maire de Nantes et les élus titulaires d’une délégation. Les premiers rendez-vous publiés sont ceux ayant eu lieu à partir de juillet 2021. Les publications sont effectuées dans les trois mois qui suivent le rendez-vous.

Les indemnités versées aux élus et les déplacements réalisés

L’exercice de fonctions électives est bénévole en France. Les élus ont un droit au versement d'indemnités de fonction et au remboursement de certains frais mais cela ne constitue pas un salaire. Ces indemnités contribuent à permettre l'accès de tous les citoyens à la fonction d'élu, quelle que soit leur origine sociale, leur revenu par ailleurs.

Elles permettent, par exemple, de compenser de manière forfaitaire une perte de revenu parce que des élus cessent de travailler ou travaillent à temps partiel pour pouvoir exercer leur mandat et de financer des frais liés à l’exercice de leur mandat.

Conformément à la charte de déontologie des élus, est publié chaque année un état présentant les indemnités dont bénéficient les élus municipaux au titre de tout mandat et de toutes fonctions exercés au sein de la commune de Nantes.

Conformément à l'article L. 2123-24-1-1 du code général des collectivités territoriales, cet état est communiqué à l'ensemble des élus municipaux avant l'examen du budget.

Un état des déplacements effectués par les élus dans le cadre de leur mandat municipal et pris en charge par la Ville de Nantes, également provisoire, est publié et communiqué dans les mêmes conditions.

Enfin, pour bénéficier de l’expérience des autres collectivités en matière de déontologie et de transparence de l’action publique, la Ville de Nantes a adhéré au Forum des collectivités engagées de Transparency International.