Demander une autorisation pour un cloisonnement de chantier non scellé
Dernière mise à jour 30 mai. 2025
L'installation d'une clôture ou d'une palissade de chantier non scellées, sur le domaine public, doit faire l’objet d’un permis de stationnement. Cette autorisation est remise par Nantes Métropole. Elle est délivrée à titre précaire et révocable, c’est-à-dire que son bénéficiaire ne dispose d’aucun droit à son renouvellement une fois arrivée à expiration. Ce service est payant.
Comment et quand en faire la demande ?
Votre demande doit être adressée au pôle de proximité de Nantes Métropole dont dépend le lieu du chantier, 14 jours au moins, avant le début des travaux. Votre requête doit être formalisée à l’aide du formulaire suivant.
Vous recevrez par mail l'arrêté comportant différentes prescriptions. Cet arrêté doit être affiché sur la palissade ou la clôture de chantier.
Comment signaler le périmètre du chantier ?
Les panneaux d’interdiction de stationnement doivent être installés au minimum 48 heures avant le début des travaux (dimanches et jours fériés non compris). Une fois l’opération faite, complétez et envoyez l’attestation de mise en place de la signalisation à la police municipale (par mail à l’adresse attestations-signalisation@mairie-nantes.fr). La police municipale vérifiera sur place que vous avez correctement effectué la pose de la signalisation. Cette condition est indispensable pour permettre l'enlèvement des véhicules gênants si nécessaire.
Combien ça coûte ?
L'autorisation d'installer une palissade ou un clôture de chantier est délivrée en contrepartie du paiement d'une redevance d'occupation du domaine public.
Les autorisations sont payantes du lundi au dimanche. Leur tarif est calculé en fonction des critères suivants :
- la réglementation de la rue (payante ou gratuite, piétonne, etc.) ;
- la durée de l'occupation (nombre de jours) ;
- la superficie en m².
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