2019-09-06T09:58:52Z

Établir une attestation sur l'honneur d'héritier

En cas de succession inférieure à 5000 €, vous pouvez prouver votre qualité d'héritier par une attestation signée de l'ensemble des héritiers. Cette attestation remplace le certificat d'hérédité délivré précédemment par les mairies.

Ce que vous trouverez :

À quoi sert l’attestation ?

L’attestation, signée de l’ensemble des héritiers, permet de justifier de votre qualité d’héritier pour réaliser des actes urgents (actes conservatoires) en lien avec la succession ou pour obtenir :

Contenu de l’attestation

Les héritiers certifient les informations suivantes dans l’attestation :

Tous les héritiers doivent signer l’attestation.

Démarche auprès de la banque

Pour obtenir le débit des comptes ou la clôture des comptes, l'héritier qui fait la démarche auprès de l'établissement bancaire doit lui fournir les documents suivants :

Succession de 5 000€ et plus

Au-delà de 5 000€, vous devez demander au notaire d’établir un acte de notoriété.

Contact

Ville de Nantes
2 rue de l'Hôtel de Ville
44 094 Nantes Cedex 1

AlloNantes
Tél. 02 40 41 9000
(du lundi au vendredi de 8h à 19h et le samedi de 8h à 13h - prix d'un appel local)

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