Se renseigner sur le droit du travail pour les étrangers en France
Dernière mise à jour 15 avr. 2025
Pour travailler légalement durant votre séjour en France, vérifiez que votre statut vous y autorise, et prenez connaissance de vos droits.
Pour travailler en France, en contrat à durée déterminée (CDD), y compris les contrats saisonniers, ou en contrat à durée indéterminée (CDI), les personnes étrangères doivent avoir une autorisation de travail.
Deux options se présentent :
- vous avez un statut, un visa, une carte de séjour ou de résident vous autorisant à travailler.
- vous n’êtes pas dans le cas précédent : vous devez trouver un employeur qui effectuera les démarches pour vous obtenir une autorisation de travail.
Employer une personne sans autorisation de travail est une infraction.
Comment obtenir une autorisation de travail ?
-
Les personnes ressortissantes de l’espace économique européen + Suisse sont autorisées à travailler en France.
-
Certains visas, cartes de séjour ou de résidence vous autorisent à travailler en France :
- la carte de résident
- la carte de résident longue durée-UE
- le visa long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) ou la carte de séjour étudiant
- le visa long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) ou carte de séjour temporaire « vie privée et familiale »
- la carte de séjour temporaire portant la mention : « salarié », « scientifique », «profession artistique et culturelle », « compétences et talents »
- carte de séjour pluriannuelle ICT
Dans certains cas, l’autorisation de travail est limitée.
L’autorisation peut aussi se faire sur un document distinct du document de séjour. -
Pour faire une demande, vous devez tout d’abord trouver un poste sur le territoire français avant votre arrivée.
L’employeur fait les démarches auprès de la Direction Départementale du Travail de l'Emploi et de la Formation Professionnelle (DDTEFP), du Pôle Emploi et de l’office français de l’immigration et de l’intégration (OFII).
L’OFII adresse le dossier au consulat de France du pays d’origine, qui, après enquête, vous convoque en vue de la délivrance du visa.
À votre arrivée en France, vous devrez :- prendre contact avec l’OFII pour le passage de la visite médicale
- faire la demande de titre de séjour accompagnée du certificat médical de l’OFII et du contrat visé par la DDTEFP
Vous obtiendrez une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié » pour un CDI ou « travailleur temporaire » pour un CDD de moins d’un an.
-
Vous devez en premier lieu trouver un employeur qui vous propose un emploi non pourvu.
Une demande de “changement de statut”, comme passer du statut “d'étudiant” au statut de “salarié”, devra être faite.
C’est l’employeur qui dépose à la préfecture une demande de délivrance de titre de séjour “salarié” dans le cadre d’un changement de statut et prouve que l’emploi n’est pas pourvu.
La préfecture transmet ensuite le dossier à la Direction Départementale du Travail de l'Emploi et de la Formation Professionnelle (DDTEFP) qui statue sur la demande.
Si la réponse est positive, vous devrez :- prendre contact avec l’OFII pour le passage de la visite médicale
- faire la demande de titre de séjour accompagnée du certificat médical de l’OFII et du contrat visé par la DDTEFP.
Quels sont les droits des salariés / salariées étrangers ?
Quelque que soit votre situation, vous pouvez faire valoir vos droits auprès de votre employeur en matière d’ancienneté et d’avantages financiers (salaires, congés payés, indemnités) et saisir les prud’hommes. Ces derniers diffèrent suivant votre situation – régulière ou irrégulière - lors de votre embauche.
-
Si vous disposez d’une autorisation de travail, vous avez les mêmes droits et les mêmes devoirs que les ressortissants français. Cette égalité de traitement vise aussi bien la durée de travail, la rémunération, les conditions d’hygiène et de sécurité, la médecine du travail, le droit à des formations professionnelles, etc.
-
Seul l’employeur est en infraction au regard de la législation du travail s’il emploie un salarié ou une salariée en situation irrégulière.
-
En cas de travail dissimulé, vous êtes en infraction si vous avez bénéficié de prestations sociales ou de l’allocation chômage. Vous risquez les sanctions suivantes : suppression du revenu de remplacement, sanctions pénales pour fraude aux prestations…
Où s’informer pour trouver un travail en France ?
France travail
La maison de l’emploi
La maison de l’emploi permet de rendre l’emploi plus accessible et également agir contre les discriminations dans les quartiers.
Consultez le guide d'accueil des résidents étrangers
Pour aller plus loin
- Consulter le site de l’Office Français de l’Immigration et de l’Intégration : w…
- Consulter la liste des ambassades et consulats de France dans le monde sur www…
- Consulter la fiche Autorisation de travail d'un étranger salarié en France sur …
- Consulter la fiche régularisation par le travail sur www.service-public.fr
- Consulter la fiche Service de la main d’oeuvre étrangère en Loire-Atlantique su…
Contact
Bureau de l’OFII Nantes
93 bis rue de la Commune de 1871
44400 Rezé
Tél : 02 51 72 79 39
Lundi, mardi, mercredi et vendredi de 8h30 à 12h de 13h30-16h30
Jeudi de 8h30 à 12h
Direccte Unité territoriale 44
Tour bretagne - Place bretagne
44000 Nantes
Mail : paysdl-ut44.moe@direccte.gouv.fr
Tél. : 02 40 12 34 09 - 02 40 12 35 79 - 02 40 12 35 52
Du lundi au vendredi de 8h45 à 11h45
Préfecture de Nantes
6 Quai Ceineray, 44000 Nantes
44035 Nantes cedex 01
Lundi, mardi, mercredi et vendredi de 9h à 12h00 et de 13h30 à 15h45
Tél. : 02 40 41 20 20 (Standard)
Serveur vocal : 34 00 (0,06 centime par minute)
