Facile à lire et à comprendre (FALC) Vous êtes une personne de nationalité étrangère. Vous souhaitez travailler en France. Vérifiez que vous êtes autorisé à travailler en France avec : votre nationalité votre visa votre carte de séjour votre carte de résident Si ce n’est pas le cas, vous devez trouver un emploi. L’employeur fait pour vous la demande d’autorisation de travail.
Je suis ressortissant / ressortissante de l’espace économique européen + Suisse Les personnes ressortissantes de l’espace économique européen + Suisse sont autorisées à travailler en France.
J’ai un titre de séjour avec autorisation de travail Certains visas, cartes de séjour ou de résidence vous autorisent à travailler en France : la carte de résident la carte de résident longue durée-UE le visa long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) ou la carte de séjour étudiant le visa long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) ou carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » la carte de séjour temporaire portant la mention : « salarié », « scientifique », «profession artistique et culturelle », « compétences et talents » carte de séjour pluriannuelle ICT Dans certains cas, l’autorisation de travail est limitée. L’autorisation peut aussi se faire sur un document distinct du document de séjour.
Je n’ai pas d’autorisation et souhaite faire une demande depuis l’étranger Pour faire une demande, vous devez tout d’abord trouver un poste sur le territoire français avant votre arrivée. L’employeur fait les démarches auprès de la Direction Départementale du Travail de l'Emploi et de la Formation Professionnelle (DDTEFP), du Pôle Emploi et de l’office français de l’immigration et de l’intégration (OFII). L’OFII adresse le dossier au consulat de France du pays d’origine, qui, après enquête, vous convoque en vue de la délivrance du visa. À votre arrivée en France, vous devrez : prendre contact avec l’OFII pour le passage de la visite médicale faire la demande de titre de séjour accompagnée du certificat médical de l’OFII et du contrat visé par la DDTEFP Vous obtiendrez une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié » pour un CDI ou « travailleur temporaire » pour un CDD de moins d’un an.
Je n’ai pas d’autorisation et je suis déjà sur le territoire français Vous devez en premier lieu trouver un employeur qui vous propose un emploi non pourvu. Une demande de “changement de statut”, comme passer du statut “d'étudiant” au statut de “salarié”, devra être faite. C’est l’employeur qui dépose à la préfecture une demande de délivrance de titre de séjour “salarié” dans le cadre d’un changement de statut et prouve que l’emploi n’est pas pourvu. La préfecture transmet ensuite le dossier à la Direction Départementale du Travail de l'Emploi et de la Formation Professionnelle (DDTEFP) qui statue sur la demande. Si la réponse est positive, vous devrez : prendre contact avec l’OFII pour le passage de la visite médicale faire la demande de titre de séjour accompagnée du certificat médical de l’OFII et du contrat visé par la DDTEFP.
J’ai une autorisation de travail Si vous disposez d’une autorisation de travail, vous avez les mêmes droits et les mêmes devoirs que les ressortissants français. Cette égalité de traitement vise aussi bien la durée de travail, la rémunération, les conditions d’hygiène et de sécurité, la médecine du travail, le droit à des formations professionnelles, etc.
Je n’ai pas d’autorisation de travail Seul l’employeur est en infraction au regard de la législation du travail s’il emploie un salarié ou une salariée en situation irrégulière.
J’ai une autorisation mais mon emploi est dissimulé En cas de travail dissimulé, vous êtes en infraction si vous avez bénéficié de prestations sociales ou de l’allocation chômage. Vous risquez les sanctions suivantes : suppression du revenu de remplacement, sanctions pénales pour fraude aux prestations…