Mettre en location un logement

Dernière mise à jour 03 nov. 2026

Vous êtes propriétaire d’un appartement ou d’une maison que vous voulez mettre en location ? Petit rappel des droits, devoirs et formalités des propriétaires et des locataires.

Les obligations du bailleur

Le propriétaire doit fournir un logement décent et ne portant pas atteinte à la sécurité ou à la santé du locataire. Il remet au locataire un certain nombre de documents obligatoires lors de la signature du contrat de location et en cours de bail. Les travaux ne relevant pas des réparations locatives sont à sa charge exclusive tout au long de la durée du bail.

Les documents obligatoires :

  • le contrat de location (bail)
  • le dossier de diagnostic technique
  • les quittances de loyer
  • les justificatifs de charges

Les obligations du locataire

Qu'il soit logé dans un logement social ou dans un logement privé (vide, meublé ou conventionné), le locataire doit respecter certaines obligations vis à vis de son bailleur.

Allier location et solidarité

Vous êtes propriétaire d’un logement que vous envisagez de mettre en location ? 

En le louant à un loyer abordable conventionné, vous pouvez bénéficier d’une réduction fiscale sur vos revenus fonciers et d’aides financières pour vos travaux.

Plus d'infos sur l'aide.

Qui peut m’informer et me conseiller ?

Vous avez un projet d’investissement locatif ou vous souhaitez mettre en location un bien dont vous êtes propriétaire ? 

Pour toute information et pour être conseillé sur les démarches et les aides possibles, contacter la Maison de l’Habitant, le guichet unique info logement de Nantes Métropole.

Nantes Métropole vous invite également à vous mettre en relation avec des agences immobilières solidaires en capacité de faire des calculs de rentabilité (étude financière et fiscale) et de vous accompagner dans votre projet locatif. 

Bon à savoir : Le service municipal d'hygiène

"Bras armé" de la Ville pour lutter contre l'habitat indigne, le service d'hygiène de la Ville de Nantes intervient dans le cadre des pouvoirs de police générale du maire. Ils veillent au respect de la réglementation concernant la sécurité des équipements collectifs des parties communes des immeubles d'habitation et mettent en oeuvre les procédures d'insalubrité ou de non respect des normes d'habitabilité pour les logements pouvant porter atteinte à la sécurité ou à la santé des locataires.

9 inspecteurs agissent sur la base de plaintes, émanant la plupart du temps de locataires.

Contacts

11, boulevard Stalingrad
44094 Nantes cedex 01
Tél. 02 40 41 31 56 / 31 57

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