Demander un acte d’état civil ou la rectification d'une erreur

Une copie intégrale est la reproduction complète de l'acte original.

Un extrait avec filiation est une synthèse de l'acte original qui reprend l'identité de l'intéressé, les noms et prénoms de ses parents ainsi que les mentions relatives à sa vie (mariage, divorce, PACS, décès...).

Un extrait sans filiation ne mentionne pas le nom des parents du titulaire de l'acte.

Attention : plusieurs sites internet privés proposent un service payant pour effectuer à votre place les démarches d'obtention d'un acte d’état civil. Or, la délivrance d'un acte d’état civil est une formalité gratuite.

• être la personne que l'acte concerne ou bien son époux/épouse, son ascendant, son descendant ou son représentant légal
• être majeur ou émancipé
• donner les noms et prénoms usuels des parents de la personne concernée par l'acte

Pour les personnes nées, reconnues, mariées ou décédées à Nantes, les actes peuvent être obtenus à la mairie de Nantes ou via le site Nanteseservices.

Pour les personnes nées, reconnues, mariées ou décédées en France, les actes doivent être demandés à la mairie où s’est produit l'événement. Les demandes peuvent se faire sur le site service-public.fr.

Pour les personnes de nationalité française nées, reconnues, mariées ou décédées à l’étranger, les actes doivent être demandés au service central de l’état-civil du Ministère des Affaires Étrangères – 11, rue de la Maison Blanche 44941 Nantes cedex 09. 
Les demandes peuvent également se faire sur le site du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères.

Pour les personnes de nationalité étrangère nées, reconnues, mariées ou décédées à l’étranger, les actes doivent être demandés à l’ambassade ou au consulat du pays d’origine, ou directement à la commune où a eu lieu l’évènement.

La demande de rectification d’un acte d’état civil est formulée soit sur papier libre, soit au moyen de ce formulaire à télécharger.

Cette demande est remise ou adressée :

• pour les actes établis en France : auprès de l’officier de l’état civil du lieu où l’acte a été établi.
• pour les actes français établis à l’étranger : auprès du service central de l'état civil à Nantes.

Toutefois, vous pouvez aussi adresser votre demande au procureur de la République auprès du tribunal de grande instance de votre domicile qui le transmettra à l’autorité compétente.

• la ou les copie(s)  intégrale(s) de l’acte ou des actes d’état civil à rectifier
• la ou les copie(s) intégrale(s) de l’acte ou des actes comportant les indications exactes et/ou la photocopie de tout autre acte ou document justifiant de la rectification à effectuer
• photocopie de votre pièce d’identité (carte nationale d'identité, passeport, permis de conduire)

Votre demande sera traitée par l’officier de l’état civil qui détient l’acte d’état civil dans lequel l’erreur ou l’omission a été initialement commise.