Lexique sur les impôts locaux

La taxe d'habitation est due pour l’habitation principale et l’éventuelle résidence secondaire. Que vous soyez propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit, elle est calculée annuellement selon votre situation au 1er janvier. Une exonération peut s'appliquer sous conditions, en cas de faibles revenus.

S'informer sur la taxe d'habitation

La taxe foncière bâtie est adressée chaque année aux propriétaires de biens immobiliers, qu'ils soient ménages ou entreprises. La taxe foncière non bâtie concerne les propriétés non bâties, comme les terrains.

S'informer sur la taxe foncière

La taxe d'enlèvement des ordures ménagères finance la collecte et le traitement des déchets. Elle est payée par les ménages et les entreprises soit directement lorsqu'ils sont propriétaires soit sous forme de charge dans le cas des locataires.

La CFE est due par les entreprises ou les personnes qui exercent de manière habituelle une activité professionnelle non salariée, quel que soit leur statut juridique, leur activité ou leur régime d'imposition.

Cet abattement est facultatif et peut être fixé entre 1% et 15% de la valeur locative moyenne.

Cet abattement est facultatif et peut être égal à 20% de la valeur locative moyenne. Pour bénéficier de cet abattement, la personne redevable de la taxe d’habitation doit satisfaire à au moins une des conditions suivantes :

• être titulaire de l’allocation supplémentaire d’invalidité
• être titulaire de l’allocation aux adultes handicapés
• être atteint d’une infirmité ou d’une invalidité l’empêchant de subvenir par son travail aux nécessités de l’existence
• être titulaire de la carte d’invalidité mentionnée à l’article L.241-3 du code de l’action sociale et des familles
• occuper son habitation principale avec des personnes mineures ou majeures qui remplissent les conditions 1 à 4 citées ci-dessus

Cet abattement est obligatoire, il peut être fixé entre 10% et 20% (par paliers de 1%) de la valeur locative moyenne pour les deux premières personnes à charge. A partir de la troisième personne à charge, cet abattement peut être fixé entre 15% et 25% (par paliers de 1%) de la valeur locative moyenne.

Sont considérées comme personnes à charge pour le calcul des abattements :

• les enfants du contribuable, de son conjoint ou les enfants recueillis qui sont pris en compte pour le calcul de l’impôt sur le revenu. Ne sont pas concernés ceux pour lesquels la personne redevable déduit de ses revenus imposables une pension alimentaire.
• les ascendants du contribuable et ceux de son conjoint remplissant les trois conditions suivantes : être âgés de plus de 70 ans ou infirme ; résider avec lui ; satisfaire à certaines conditions de ressources.

Vous devez occuper votre habitation principale seul ou avec votre conjoint ou avec des personnes qui sont à votre charge au sens de l’impôt sur le revenu. Le "revenu fiscal de référence" de ces personnes ne doit cependant pas excéder une limite qui est fonction du nombre de parts et qui évolue chaque année.

Pour être exonéré, votre "revenu fiscal de référence", de l’année qui précède celle de la taxation, ne doit pas excéder un certain montant qui évolue chaque année et qui dépend du nombre de parts retenu pour le calcul de l’impôt sur le revenu.

Votre habitation principale est le lieu où vous résidez en permanence, c’est donc à l’adresse de votre habitation principale que vous devez souscrire la déclaration de vos revenus.

Les immeubles bâtis désignent les constructions et bâtiments élevés au dessus du sol et fixé au sol à perpétuelle demeure mais également les bateaux utilisés en un point fixe et aménagés pour l’habitation, le commerce ou l’industrie même s’ils ne sont retenus que par des amarres.

La valeur locative moyenne est propre à chaque collectivité. Pour la commune de Nantes, elle est égale à la somme de toutes les valeurs locatives de la commune divisée par le nombre de locaux imposables (habitations, garage, annexes…).

La valeur locative brute est la base du calcul de la taxe d’habitation et de la taxe foncière sur les propriétés bâties. C’est une notion fondamentale de la fiscalité directe locale, qui est utilisée seule ou avec d’autres éléments pour déterminer l’assiette des impôts locaux.

La valeur locative brute correspond au loyer annuel théorique que pourrait produire un immeuble bâti ou non bâti, s’il était loué dans les conditions normales du marché locatif de 1970.
Dans chaque collectivité locale des locaux de référence ont été déterminés, ils servent de comparaison pour l’évaluation des locaux de même nature situés sur le territoire de la commune.
Pour tenir compte de l’érosion monétaire et de l’évolution du marché locatif, depuis 1970, la valeur locative cadastrale est revalorisée chaque année au niveau national.

Pour obtenir la valeur locative brute d’un bien, la Direction générale des Finances publiques prend en compte plusieurs paramètres propres à ce bien :

• la surface réelle en m² des pièces et annexes quelle que soit leur hauteur sous plafond
• les éléments de confort convertis en m² (chauffage, gaz, eau, électricité, point d’eau, douche, baignoire, W.C, etc.)
• l’état d’entretien du bâtiment
• la situation géographique et l’environnement