2019-09-06T09:59:03Z

Demander un certificat de vie commune ou de concubinage

Le certificat de vie commune peut être délivré par la mairie. Ce document permet aux personnes concernées de prouver leur vie en union libre.

Ce que vous trouverez :

Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple (article 515-8 du code civil).
La preuve de la vie commune n'est pas réglementée. Elle peut être apportée par tous les moyens. Les certificats de vie commune (aussi appelés certificats de concubinage ou de vie maritale) sont délivrés par les mairies, mais elles n’en ont pas l’obligation.

Démarche à effectuer

Les conditions varient d'une ville à l'autre. Consultez votre mairie sur les justificatifs à produire.
À Nantes, la démarche se fait en mairie centrale ou dans une des 11 mairies de quartier avec :

Le document est délivré gratuitement et immédiatement.

Fin du concubinage

Il n'y a pas de démarche pour faire annuler le certificat de concubinage, car il ne s'agit que d'une attestation sur l'honneur sans valeur juridique.

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Contact

Ville de Nantes
2 rue de l'Hôtel de Ville
44 094 Nantes Cedex 1

AlloNantes
Tél. 02 40 41 9000
(du lundi au vendredi de 8h à 19h et le samedi de 8h à 13h - prix d'un appel local)