En cas de changement de nom pour motif légitime
Il s’agit d’une démarche différente du changement de nom pour motif légitime, utilisée quand un nom est difficile à porter par exemple.
Ce que vous trouverez :
Ces informations concernent les habitants de Nantes :
Si vous habitez hors de Nantes, sélectionnez le nom de votre commune dans la liste ci-dessous pour vous rendre sur son site internet.
Qui peut demander à changer de nom de famille ?
Il est possible de changer de nom de famille pour prendre un nom issu de sa filiation : le nom du père, de la mère ou les 2 noms accolés dans l’ordre choisi, et dans la limité d’un vocable pour chaque parent.
Cette procédure* est réservée aux personnes majeures, et ne peut être utilisée pour demander le changement de nom d’une personne mineure.
Il est possible d’utiliser cette procédure une seule fois dans sa vie.
* La circulaire CIV/03/02 du 3 juin 2022 présente les dispositions issues de la loi n°2022-301 du 2 mars 2022, relative au choix du nom issu de la filiation.
Quelles sont les pièces à fournir ?
Pour effectuer cette demande, il faut compléter le formulaire CERFA, ou venir le retirer en mairie centrale.
Il faut également fournir les pièces suivantes :
- une pièce d'identité
En cas de nationalité étrangère, un "certificat de coutume" des autorités étrangères autorisant le changement de nom. - un acte de naissance de moins de 3 mois délivré par une autorité française
Si l’acte est délivré par une autorité étrangère, il doit être daté de moins de 6 mois
+ apostille ou légalisation si nécessaire, traduction par un traducteur assermenté. - un justificatif de domicile de moins de 3 mois
- les actes à mettre à jour en cas de mariage*, de pacs*, ou d’enfant(s)
*unions non dissoutes
L'enfant de moins de 13 ans changera automatiquement de nom pour avoir le même nom ou partie du nom de son père.
L'enfant de plus de 13 ans devra donner son accord par écrit et joindre une copie de sa pièce d'identité.
La démarche étape par étape
La procédure simplifiée du changement de nom de famille est composée des 7 étapes suivantes :
Téléchargez et renseignez votre situation sur ce formulaire (ou à retirer en mairie centrale, à l’accueil).
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Contact
Ville de Nantes
2 rue de l'Hôtel de Ville
44 094 Nantes Cedex 1
AlloNantes
Tél. 02 40 41 9000
(du lundi au vendredi de 8h à 19h et le samedi de 8h à 13h - prix d'un appel local)