Incivilités, menaces, stationnement gênant... Que faire ?

Je suis victime de nuisances sonores, que faire ?

« Qu'il s'agisse de tondeuse à heure tardive, de bruits de chantier ou de fête prolongée, les nuisances sonores sont considérées comme une forme de trouble de voisinage dès qu'elles dépassent des inconvénients normaux de la vie quotidienne. La caractéristique principale est l'intensité et la répétition. Depuis le 1er octobre 2023, il est obligatoire, en cas de conflit de voisinage, de recourir à une solution à l'amiable avec la personne à l'origine du trouble avant d'entamer une procédure judiciaire. On peut aussi faire appel à un conciliateur de justice, un professionnel chargé d'instaurer un dialogue entre les deux parties pour qu'elles trouvent une meilleure solution à leur litige. En cas d'échec, l'usager peut se tourner vers la Maison de la tranquillité publique (MTP) qui pourra l'orienter, ou vers  la police municipale  qui interviendra pour constater la nuisance, rappeler les règles et, le cas échéant, verbaliser le fauteur de troubles. »

Je suis victime de comportements violents, que faire ?

« Certaines situations de conflits et d'incivilités du quotidien peuvent engendrer un passage à l'acte comme des violences verbales ou physiques, des menaces, des dégradations... Ces comportements sont considérés comme des infractions pénales donc passibles de sanctions. Face à ce type de situation, nous invitons les usagers à signaler ces faits auprès de la police nationale qui est compétente en la matière. En complément, nous les informons sur l'accès au droit et aide aux victimes proposées à la MTP et dans différentes structures spécialisées. »

Je souhaite signaler un stationnement gênant, comment faire ?

« Trottoirs bloqués, sorties de garage obstruées, voies de secours rendues inaccessibles.... Le stationnement gênant complique le quotidien des usagers. En complément de la mission d'information sur le volet réglementaire en matière de stationnement, la MTP a mis à disposition un formulaire en ligne qui permet aux habitants de signaler les véhicules mal garés de manière répétée, pour permettre aux brigades opérationnelles d'analyser la situation et de voir quelles mesures peuvent être mises en place. En revanche, si un usager est confronté à un stationnement gênant à l'entrée de son garage, il a besoin d'une réponse immédiate qu'il va obtenir en contactant directement Allô Tranquillité Publique (02 40 41 99 99). Un équipage pourra se rendre sur place pour constater l'infraction et potentiellement dresser un procès-verbal ou ordonner l'enlèvement du véhicule. »

Je me pose des questions pour faire valoir mes droits, que faire ?

« Nous proposons à la MTP des permanences régulières d'intervenants professionnels pour accompagner les habitants dans leurs démarches en complément des services de la collectivité. Elles permettent à l'usager de poser ses questions, d'être informé sur ses droits et sur les démarches à réaliser en fonction de sa situation. L'accueil est gratuit et confidentiel. Quatre professionnels interviennent en permanence chez nous. Un juriste de France Victime 44 peut vous proposer des informations sur les droits des victimes d’infraction pénale ainsi qu’un accompagnement sur les démarches pouvant être effectuées. Un juriste du centre d'information départemental peut vous accompagner et vous informer sur le droit des femmes et des familles en cas de séparation, divorce... Le délégué du Défenseur des droits est chargé de défendre les droits et les libertés individuelles. Il peut être sollicité dans le cadre de la médiation avec les services publics, la protection des droits de l’enfant, la lutte contre les discriminations, sur la déontologie de la sécurité. Les conciliateurs de justice peuvent vous accompagner pour un conflit de voisinage, un différend qui vous oppose à un professionnel, un litige avec votre bailleur, votre syndic de copropriété ou un commerçant. Leur rôle est d'ouvrir la discussion entre les usagers, d'aider chacun à exprimer ses besoins pour envisager ensemble des solutions concrètes pour le vivre ensemble. »