Mettre en location un logement

Les obligations du bailleur

Le propriétaire doit fournir un logement décent et ne portant pas atteinte à la sécurité ou à la santé du locataire. Il remet au locataire un certain nombre de documents obligatoires lors de la signature du contrat de location et en cours de bail. Les travaux ne relevant pas des réparations locatives sont à sa charge exclusive tout au long de la durée du bail.

Les documents obligatoires :

• le contrat de location (bail)
• le dossier de diagnostic technique
• les quittances de loyer
• les justificatifs de charges

Les obligations du locataire

Qu'il soit logé dans un logement social ou dans un logement privé (vide, meublé ou conventionné), le locataire doit respecter certaines obligations vis à vis de son bailleur.

Le service municipal d'hygiène

"Bras armé" de la Ville pour lutter contre l'habitat indigne, le service d'hygiène de la Ville de Nantes intervient dans le cadre des pouvoirs de police générale du maire. Ils veillent au respect de la réglementation concernant la sécurité des équipements collectifs des parties communes des immeubles d'habitation et mettent en oeuvre les procédures d'insalubrité ou de non respect des normes d'habitabilité pour les logements pouvant porter atteinte à la sécurité ou à la santé des locataires.

9 inspecteurs agissent sur la base de plaintes, émanant la plupart du temps de locataires.

11, boulevard Stalingrad
44094 Nantes cedex 01
Tél. 02 40 41 31 56 / 31 57

Qui peut m’informer et me conseiller ?

Vous avez un projet d’investissement locatif ou vous souhaitez mettre en location un bien dont vous êtes propriétaire ? Pour toute information et pour être conseillé sur les démarches et les aides possibles, contacter la Maison de l’habitant, le guichet unique info logement de Nantes Métropole.