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Demander une mise en service ou un maintien de WC broyeur
Dernière mise à jour 03 oct. 2025
Obligation légale, demande en ligne, documents justificatifs, contacts… retrouvez sur cette page l’ensemble des démarches à effectuer pour votre WC broyeur.
Qui est concerné ?
Le règlement sanitaire départemental prévoit le recours à un WC broyeur uniquement dans les logements dépourvus de WC et en cas d'impossibilité technique d'en installer un modèle traditionnel. Si vous disposez déjà d'un WC, vous n'obtiendrez pas l'autorisation d'installation d'un WC broyeur. Si le WC broyeur objet de la demande est déjà installé, il conviendra de le déposer.
Vous êtes concerné si vous êtes propriétaire d’un logement ou d’un local commercial :
- dans lequel vous prévoyez d'installer un WC broyeur
- déjà équipé d'un WC broyeur qui n’a fait l’objet d'aucune autorisation
Comment faire sa demande ?
Compléter le formulaire en ligne pour faire une demande de mise en service ou de maintien en service d'un WC broyeur.
Si vous demandez le maintien d’un WC broyeur, vous devez avoir réuni l'ensemble des documents suivants :
- une attestation de raccordement au réseau d’assainissement délivrée par Nantes Métropole (elle comprend 2 documents : un courrier signé et un formulaire de constat). Pour l’obtenir, vous devez au préalable contacter la direction des opérateurs publics de l'eau et de l'assainissement (DOPEA) pour programmer le contrôle sur place - attention, le délai pour obtenir les résultats du contrôle est d’environ 2 mois
- une attestation d’un plombier comportant son numéro d'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) et motivant les contraintes techniques empêchant l’installation d’un WC classique (datée et signée)
- un relevé de surface détaillé par pièce, comprenant : la surface au sol, la surface sous une hauteur sous plafond (HSP) ≥ 2,20m ainsi que la surface sous une HSP comprise entre 1,30m et 2,20m
- un plan côté à l’échelle avec la désignation des pièces et la coupe avec les hauteurs
Contact
Pour les logements situés sur la commune de Nantes :
Contacter le service intercommunal d’hygiène et sécurité de l’habitat.
email : secteurhygiene@nantesmetropole.fr
Tél. 02 40 41 31 56 ou 02 40 41 31 57
Pour les logements situés sur d'autres communes :
Contacter il convient de se rapprocher de la mairie de la commune.