Demander une mise en service ou un maintien de WC broyeur

Le règlement sanitaire départemental prévoit le recours à un WC broyeur uniquement dans les logements dépourvus de WC et en cas d'impossibilité technique d'en installer un modèle traditionnel. Si vous disposez déjà d'un WC, vous n'obtiendrez pas l'autorisation d'installation d'un WC broyeur. Si le WC broyeur objet de la demande est déjà installé, il conviendra de le déposer.

Vous êtes concerné si vous êtes propriétaire d’un logement ou d’un local commercial :

• dans lequel vous prévoyez d'installer un WC broyeur
• déjà équipé d'un WC broyeur qui n’a fait l’objet d'aucune autorisation

Compléter le formulaire en ligne pour faire une demande de mise en service ou de maintien en service d'un WC broyeur.

Si vous demandez le maintien d’un WC broyeur, vous devez avoir réuni l'ensemble des documents suivants :

• une attestation de bon raccordement au réseau d’assainissement délivrée par Nantes Métropole. Les deux documents (rapport d’intervention et courrier) attestant du raccordement de cet équipement au réseau d’assainissement délivrés par le service assainissement de Nantes Métropole. Pour l’obtenir, vous devez au préalable faire une demande de contrôle de raccordement via les eservices ou contacter directement le service SPANC de la Direction des Opérateurs Publics de l'Eau et de l'Assainissement (DOPEA) au 02 40 95 99 09 afin de programmer le contrôle sur place (attention, le délai pour obtenir les résultats du contrôle est d’environ 2 mois).
• une attestation d’un plombier comportant son numéro d'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) et motivant les contraintes techniques empêchant l’installation d’un WC classique (datée et signée)
• un relevé de surface détaillé par pièce, comprenant : la surface au sol, la surface sous une hauteur sous plafond (HSP) ≥ 2,20m ainsi que la surface sous une HSP comprise entre 1,30m et 2,20m
• un plan côté à l’échelle avec la désignation des pièces et la coupe avec les hauteurs