Gérer les animaux domestiques en ville

Les éventuels dommages causés par un animal domestique peuvent engager la responsabilité civile ou pénale de son propriétaire. 

Par ailleurs, la loi reconnaît à l’animal le statut d’être sensible et elle sanctionne donc les personnes qui leur infligent des mauvais traitements ou qui sont responsables d’actes de cruauté. Les associations de protection animale ont la possibilité de se porter partie civile.

La détention d'un chien susceptible d'être dangereux est subordonnée à la délivrance d'un permis de détention par le maire de la commune de résidence du propriétaire ou du détenteur de l'animal.

La délivrance de ce permis est soumise, notamment, à une formation d'aptitude à la détention de l'animal ainsi qu'à une évaluation comportementale de l'animal. Le fait de détenir un chien dit dangereux sans permis de détention peut faire l'objet de sanctions pénales.

Tout fait de morsure d'une personne par un chien doit être déclaré à la mairie de la commune de résidence du propriétaire ou du détenteur de l'animal, par son propriétaire ou son détenteur ou par tout professionnel ayant connaissance du fait, dans l'exercice de ses fonctions.

Les animaux errants trouvés doivent être conduits à la fourrière animale située à Carquefou, dont la gestion a été confiée à la Société Protectrice des Animaux (SPA) par Nantes Métropole.

Vous avez perdu votre animal ?

Si votre animal domestique est identifié (puce ou tatouage), vous devez déclarer sa perte au fichier national d'identification des carnivores domestiques.

Attention, si votre animal a été capturé puis transporté à la fourrière, vous serez redevable des frais de gardiennage ainsi que des frais inhérents à la capture et au transport jusqu'à la fourrière.