2019-09-05T17:27:36Z

Se pacser à Nantes

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat conclu entre deux personnes majeures pour organiser leur vie commune. Les partenaires doivent rédiger une convention puis la faire enregistrer à la mairie ou auprès d’un notaire.

Comment conclure un Pacs ?

Les conditions
Pour pouvoir se pacser, les deux partenaires doivent :

La démarche
Pour faire enregistrer leur Pacs, les partenaires doivent s’adresser soit à la mairie de leur lieu de résidence, soit à un notaire de leur choix.

Quelles sont les pièces à fournir pour conclure un Pacs ?

Des documents supplémentaires sont demandés si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

Si vous êtes divorcée.e
Fournir également le livret de famille correspondant à l'ancienne ou aux anciennes union(s) avec mention du divorce (original + 1 photocopie).

Si vous êtes veuf ou veuve
Fournir également :

Comment modifier un Pacs ?

Pour modifier leur Pacs, les partenaires doivent être d'accord. Il ne peut pas y avoir de modification unilatérale. Elle peut avoir lieu à tout moment pendant toute la vie du PACS, le nombre des modifications n'étant pas limité.

Le Pacs peut être librement modifié, avec toutefois deux limites. Les partenaires ne peuvent pas :

La modification doit être écrite dans une convention qui peut être rédigée par les partenaires seuls (c'est ce qu'on appelle un acte sous seing privé) ou par un notaire (on parle alors d'acte authentique).

Votre dossier devra comporter :

Démarche pour enregistrer la modification :

Si le Pacs initial a été enregistré à la mairie de Nantes, adressez le dossier par courrier recommandé à :
Madame le Maire
Service État-Civil - PACS
2 rue de L’Hôtel de Ville
44094 Nantes Cedex 1

Après vérification, l'officier d'état civil enregistre la convention modificative de Pacs et la restitue visée et signée aux partenaires par lettre recommandée avec avis de réception.

Si le PACS initial a été enregistré devant le tribunal d'instance, le dossier doit être adressé à la mairie de la commune du greffe du tribunal d'instance.

Si le Pacs initial a été enregistré auprès d’un notaire, les partenaires doivent s'adresser à ce même notaire.

Comment dissoudre un Pacs ?

Séparation : la demande de dissolution du Pacs peut se faire à la demande d'un seul ou des 2 partenaires. La démarche se fait à la mairie du lieu où a été enregistré le Pacs. Les partenaires sont informés de la dissolution par un courrier recommandé.

Mariage : l'officier d'état civil de la mairie ou le notaire enregistre la dissolution du Pacs. Les partenaires sont informés par courrier.

Décès : en cas de décès, la dissolution prend effet à la date du décès du partenaire. L'officier d'état civil ou le notaire enregistre la dissolution du Pacs et informe le partenaire survivant par courrier.

En savoir plus

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Contact

Ville de Nantes
2 rue de l'Hôtel de Ville
44 094 Nantes Cedex 1

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Tél. 02 40 41 9000
(du lundi au vendredi de 8h à 19h et le samedi de 8h à 13h - prix d'un appel local)