Demander la légalisation d'un document
Dernière mise à jour 16 avr. 2025
La légalisation est une formalité administrative permettant d’attester de l’authenticité de votre signature sur un document privé. Cette démarche est simple et gratuite.
La légalisation authentifie votre signature
La légalisation d'une signature vous permet de faire authentifier votre propre signature sur un document rédigé et signé entre particuliers, sans la présence d'un notaire.
Exemples :
- acte sous seing privé
- attestation sur l’honneur
- contrats
- certificats d’hébergement
La légalisation authentifie la signature mais pas le contenu du document.
Quelles sont les démarches ?
À la mairie de votre domicile, présentez les documents suivants :
- document avec la signature à légaliser
- pièce d'identité sur laquelle figure votre signature
Si vous ne présentez pas de pièce d'identité, vous devez être accompagné de 2 personnes témoins munies de leurs pièces d'identité et d'un justificatif de domicile.
L'authentification de votre signature se fait obligatoirement en votre présence. Vous devrez signer au guichet devant l'agent.
Le document doit être rédigé en français.
La démarche est gratuite.
Contact
Ville de Nantes
Nous écrire :
2 rue de l'Hôtel de Ville
44094 Nantes Cedex 1
Tél. AlloNantes
(du lundi au vendredi de 8h à 19h et le samedi de 8h à 13h - prix d'un appel local)
