2019-09-05T17:28:12Z

Demander la rectification d'une erreur sur un acte d’état civil

Vous souhaitez faire rectifier un acte d'état civil (acte de naissance, mariage, décès) suite à une erreur ou une omission.

Comment faire sa demande ?

La demande de rectification d’un acte d’état civil est formulée soit sur papier libre, soit au moyen de ce formulaire à télécharger.

Cette demande est remise ou adressée :

Toutefois, vous pouvez aussi adresser votre demande au procureur de la République auprès du tribunal de grande instance de votre domicile qui le transmettra à l’autorité compétente.

Pièces à fournir

Votre demande sera traitée par l’officier de l’état civil qui détient l’acte d’état civil dans lequel l’erreur ou l’omission a été initialement commise.

À noter

L’officier de l’état civil n’est pas compétent pour procéder à la rectification des erreurs sur la base d’un acte étranger. La demande doit être envoyée au Service civil du Parquet du Tribunal dont dépend la mairie titulaire de l’acte.
 

Ça peut vous intéresser

Contact

Ville de Nantes
2 rue de l'Hôtel de Ville
44 094 Nantes Cedex 1

AlloNantes
Tél. 02 40 41 9000
(du lundi au vendredi de 8h à 19h et le samedi de 8h à 13h - prix d'un appel local)