Contester un forfait de post-stationnement

Depuis le 1er janvier 2018,  la contestation d’une amende de stationnement ne se fait plus auprès de l’Etat mais auprès de la Ville de Nantes. Vous pouvez envoyer un Recours Administratif Préalable (RAPO) à la mairie ou faire votre démarche en ligne. En cas de contestation de la décision prise, vous devez contacter la Commission du Contentieux du Stationnement Payant (CCSP).

Le forfait post-stationnement, c’est quoi ?

Depuis le 1er janvier 2018, l’État a transféré aux communes la gestion du stationnement sur la voirie. L’amende (procès-verbal) de 17 € en cas de non paiement à l’horodateur ou par Paybyphone est remplacée par le forfait de post-stationnement (FPS). 
À Nantes, le montant du FPS est de 50€ en zone rouge et de 40€ en zone jaune.
La sanction est donc plus élevée mais le temps de stationnement autorisé a quant à lui augmenté : 10 heures pour la zone rouge et 8 heures pour la zone jaune.

Qui peut contester un forfait post-stationnement ?

Le titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule, le locataire ou l’acquéreur du véhicule peuvent faire un recours au forfait.
Le recours peut également se faire par mandat, en son nom et pour son compte.

Quels délais ?

Vous disposez d’un mois à compter de la date de notification de l’avis de paiement du forfait post-stationnement pour former votre recours.
La Cellule «Gestion des contestations du stationnement payant» de la Ville de Nantes dispose d’un délai d’un mois à compter de la date de réception du recours pour vous répondre.

Comment contester le forfait post-stationnement ?

La contestation du forfait post-stationnement se fait par l’envoi d’un Recours Administratif Préalable (RAPO) à la Ville de Nantes :

• en ligne via nanteseservices.fr
• par lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse mentionnée sur l'avis de paiement du FPS.
   

!function(e,t,n,s){var i="InfogramEmbeds",o=e.getElementsByTagName(t)[0],d=/^http:/.test(e.location)?"http:":"https:";if(/^\/{2}/.test(s)&&(s=d+s),window[i]&&window[i].initialized)window[i].process&&window[i].process();else if(!e.getElementById(n)){var a=e.createElement(t);a.async=1,a.id=n,a.src=s,o.parentNode.insertBefore(a,o)}}(document,"script","infogram-async","https://e.infogram.com/js/dist/embed-loader-min.js");

En 10 minutes seulement, réalisez votre recours avec les pièces justificatives indispensables au traitement de votre dossier.

Vous devez impérativement fournir :

• un exposé des faits et moyens sur lesquels la demande est fondée et toute pièce permettant d’apprécier le bien-fondé de la demande
• une copie de l’avis de paiement contesté
• une copie du certificat d’immatriculation du véhicule concerné ou de la déclaration de cession du véhicule et de son accusé d’enregistrement dans le système d’immatriculation des véhicules
• le mandat vous autorisant à réaliser le RAPO le cas échéant

Pour plus d’information sur la procédure du recours et la procédure de contestation de la décision par la Commission du Contentieux du Stationnement Payant (CCSP), consultez le site de la Maison de la Tranquillité.