Demander l'asile en France

Il est accordé :

• à une personne étrangère persécutée dans son pays qui ne peut - ou ne veut pas - se réclamer de la protection de ce pays. Les persécutions doivent être fondées soit sur la race, la religion, la nationalité, l’appartenance à un certain groupe social ou les opinions politiques. En référence à la Convention de Genève, on parle d’asile conventionnel.
• à l'étranger persécuté dans son pays en raison de son action en faveur de la liberté. On parle d'asile constitutionnel.
• à l'étranger qui a obtenu dans son pays la protection du Haut-commissariat des Nations Unies, mais ne peut plus y rester.

Pour connaître les droits associés au statut de réfugiés, consultez la fiche sur www.service-public.fr

Elle est attribuée à la personne étrangère qui ne peut obtenir le statut de réfugié et qui prouve qu'elle est exposée dans son pays à l'un des risques suivants :

• peine de mort ou exécution
• torture, peines ou traitements inhumains ou dégradants
• menace grave et individuelle contre sa vie ou sa personne en raison d'une violence résultant d'une situation de conflit armé interne ou international.

Pour connaître les droits associés à la protection subsidiaire, consultez la fiche sur www.service-public.fr

Ce statut concerne uniquement la personne à laquelle aucun pays n'accorde sa nationalité, en raison :

• de contradictions entre plusieurs lois de nationalité
• de l'absence ou de la défaillance des registres d'état civil dans certains pays
• de transferts de souveraineté
• d'une déchéance de nationalité
• de l'application stricte du droit du sang et du droit du sol dans certains pays

Pour connaître les droits associés à la qualité d’apatride, consultez la fiche sur www.service-public.fr

Vous pourrez obtenir un rendez-vous au guichet unique pour demandeurs d’asile (GUDA)  en préfecture et bénéficier d’une information sur la procédure d’asile en France.

L’enregistrement se fait au guichet unique pour demandeurs d’asile (GUDA). Une fois effectué, vous rencontrerez un agent de l’Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) pour pouvoir bénéficier des conditions matérielles d’accueil.

Dans un délai de 15 jours, la préfecture vous délivre une autorisation provisoire de séjour (APS) valable un mois, accompagnée d’un formulaire de demande d’asile : le formulaire OFPRA.

Suite à un passage au guichet unique pour demandeurs d'asile (GUDA), vous disposez de 21 jours pour déposer votre demande d’asile. 
Le dossier doit comporter :

• le formulaire OFPRA complété
• 2 photographies
• votre signature
• votre attestation de demande d'asile
• votre récit en français et, le cas échéant
• vos documents de voyage et la copie de votre titre de séjour en cours de validité

Il doit être envoyé (lettre recommandée) à l'adresse suivante :

OFPRA
201 rue Carnot - 94136 Fontenay-sous-Bois Cedex

Votre demande sera instruite par l’OFPRA qui peut soit accorder le statut de réfugié ou la protection subsidiaire, soit rejeter ces demandes.

Vous disposez d’un mois pour déposer un recours auprès de la cour nationale droit d’asile (CNDA).

Pour connaître dans le détail la procédure de demande d’asile, consultez le site www.ofpra.gouv.fr